Voi | Conditions generales d'utilisation

Conditions generales d'utilisation des services Voi

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre Voi Technology SASU, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 7 500 Euros, enregistrée sous le numéro (RCS) 844 614 248 et dont le siège social est situé 40, rue du Louvres, 75001 Paris, France (« Voi » ou « Nous ») et vous, agissant en qualité de personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans (« Vous »), et définit les conditions et modalités de Votre utilisation des Services fournis par Voi, et notamment de Votre utilisation des Véhicules (tels que définis ci-après) après Votre inscription sur l’Application Voi.

DÉFINITIONS

Aux fins du Contrat, les mots, termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Application Voi » désigne les applications logicielles exclusives de Voi accessibles grâce à un ordinateur ou un appareil mobile et Vous permettant d’accéder au Véhicule.

« Crédit(s) VOI » a la signification donnée à l’Article 2.7.

« Désactivation / Désactiver » désigne la mise à l’arrêt du Véhicule par l’utilisateur au moyen de l’Application VOI. Le Véhicule n’est plus à disposition de l’utilisateur ni en sa possession physique.

« Group Rides » désigne des Services qui Vous permettent d’activer jusqu’à cinq Véhicules simultanément, dont un maximum de quatre Véhicules dont Vous pouvez autoriser l’utilisation par des Guest Users conformément aux termes de la section 1.11.

« Guest User » désigne toute personne que Vous autorisez à utiliser Nos Véhicules dans le cadre des Services Group Rides conformément aux termes de la section 1.11.

« Pass Voi » désigne un pass permettant d’utiliser les Services, au moyen soit de la souscription d’un abonnement (par exemple, un pass mensuel), soit de l’achat d’un pass pour une période d’utilisation déterminée (par exemple un pass 24 heures). L’offre de Pass Voi (en ce inclus les conditions tarifaires) et les conditions de leur utilisation sont détaillées sur l’Application VOI. Pass Voi peut être disponible en différentes versions :

(« Pass de déverrouillage gratuit ») permet le déverrouillage gratuit et illimité de nos véhicules et l’utilisation des services comme décrit plus en détail dans l’application Voi et sous réserve des limitations du contrat (à l’exclusion de la disposition d’utilisation équitable de la section 1.6 ci-dessous).
(« Pass ») permet l’utilisation des services décrits plus en détail dans l’Application Voi et sous réserve des limitations du Contrat (y compris la disposition d’utilisation équitable de la section 1.6 ci-dessous).

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de respect de la vie privée relative au traitement des données à caractère personnel réalisé par Voi, mise à disposition par Voi à l’adresse suivante : https://www.voi.com/fr/mentions-legales/voi-privacy-policy/

« Services » désigne l’utilisation des Véhicules, du Site Internet, de l’Application Voi et de ses services associés, tels que décrits sur le Site Internet et sur l’Application Voi et disponibles sur le Site Internet et l’Application Voi, ainsi que tous les autres services liés aux équipements associés et informations éventuellement fournis par Voi.

« Site Internet » désigne le site Internet de Voi : https://www.voi.com/fr/

« Stationnement / Stationner » désigne la mise à l’arrêt du Véhicule par l’utilisateur qui n’est plus en possession physique du Véhicule ; lequel reste toutefois mis à disposition de l’utilisateur (notamment dans le cas d’un trajet mis en pause ou d’une réservation).

« Véhicules » désigne les Véhicules électriques de Voi, tels que les trottinettes électriques et les vélos électriques.

« Zone de Stationnement Encouragé » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles le Stationnement est encouragé (notamment par l’octroi de Crédits Voi).

« Zone de Stationnement Interdit » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles les Véhicules ne doivent pas être Désactivés, en sus des autres zones dans lesquelles le Stationnement des Véhicules est interdit par la législation et la réglementation applicables. Comme Vous pourriez ne pas être en mesure de réactiver un Véhicule ayant été Désactivé dans une telle zone, Vous devez en tout état de cause éviter les zones de ce type, car tout manquement pourra donner lieu à des coûts supplémentaires et/ou à la résiliation de plein droit du Contrat.

« Zone de Stationnement Obligatoire » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi et par un marquage routier spécifique, dans lesquelles vous devez temporairement Stationner et Désactiver le Véhicule.

« Zone Opérationnelle » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles les Véhicules peuvent être activés, utilisés, Stationnés temporairement et Désactivés.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Parties au Contrat.

Voi et Vous-même êtes les seules parties au Contrat. Vous êtes l’unique utilisateur des Services et Vous ne devez permettre à personne d’autre d’utiliser le Véhicule.

1.2 Utilisation de l’Application Voi – Inscription et création de compte.

Pour pouvoir utiliser les Services, Vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur sur l’Application Voi. L’Application Voi peut notamment être téléchargée sur l’App Store et Google Play. L’utilisation de l’Application Voi nécessite l’installation du logiciel et la création d’un compte d’utilisateur. Pour l’installation de l’Application Voi et la création d’un compte d’utilisateur, Vous devez suivre les instructions fournies au cours de la procédure d’inscription et fournir des informations exactes. Il Vous sera demandé de renseigner Votre numéro de téléphone et Votre adresse électronique (email). Votre numéro de téléphone et votre adresse électronique seront associés au compte et ajoutés à la base de données. À défaut d’inscription, Vous ne devez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez créer qu’un seul compte utilisateur pour Vous-même, et ne pouvez procéder qu’à une seule inscription. Vous devrez Vous assurer que personne d’autre que Vous n’utilise Votre inscription, s’agissant en particulier de l’utilisation de tout Véhicule. Dans le cas où Vous auriez connaissance de la possibilité que quelqu’un d’autre utilise Votre inscription ou soit susceptible d’utiliser Votre inscription, notamment en cas de vol de Votre ordinateur ou de l’appareil mobile que Vous utilisez pour accéder au Véhicule, Vous devrez en informer Voi dans un délai de deux (2) heures, conformément à l’Article 9.

L’accès à l’Application Voi et son utilisation sont soumis à Votre acceptation du Contrat en vigueur lors de la création de Votre compte utilisateur sur l’Application Voi. À cette occasion, il Vous sera demandé de cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat, que j’accepte expressément » au bas de la notification qui Vous aura été adressée sur l’Application Voi afin de Vous permettre de prendre connaissance du Contrat avant de confirmer la création de Votre compte utilisateur.

Le Contrat pourra être modifié à tout moment par Voi. Voi Vous informera de toute modification apportée au Contrat en Vous adressant une notification lors de l’ouverture de l’Application Voi. Après avoir pris connaissance du Contrat modifié, il Vous sera demandé de cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat, que j’accepte expressément » au bas de la notification qui Vous aura été adressée sur l’Application Voi. À défaut d’acceptation de Votre part du Contrat et, le cas échéant, de toute modification apportée au Contrat, Vous ne pourrez plus accéder à l’Application Voi ni utiliser les Services. Nous Vous recommandons de lire le Contrat avant chaque utilisation de l’Application.

1.3 Services de Voi.

Voi Vous donnera la possibilité d’utiliser l’Application Voi afin de trouver, d’activer, d’utiliser et de Désactiver un Véhicule s’il n’y a pas de Véhicule disponible. Cette disponibilité sera affichée sur l’Application Voi. Compte tenu du nombre limité de Véhicules en fonctionnement, Voi ne peut pas vous garantir que Vous trouverez toujours un Véhicule à une distance qui Vous convienne, ni que Vous trouverez de Véhicule (voir Article 1.5 ci-dessous).

1.4 Vos responsabilités – conditions requises pour l’utilisation des Services et des Véhicules.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser les services fournis. Il est expressément interdit à tout mineur de faire fonctionner et d’utiliser les Véhicules.

Vous devez être physiquement apte et raisonnablement compétent (c’est à dire disposer d’aptitudes physiques et motrices suffisantes, ne pas faire l’objet de contre-indications médicales à l’utilisation des Véhicules et disposer d’une connaissance suffisante des règles de circulation routière pour permettre de voyager en toute sécurité en utilisant un Véhicule) afin d’utiliser le Véhicule, en particulier pour Vous mêler à la circulation routière.

Vous êtes tenu d’adapter Votre conduite aux circonstances extérieures et d’évaluer Votre capacité générale, votre état de santé, les conditions météorologiques (notamment, pluie, brouillard, neige, grêle, verglas, chaleur ou orages électriques), et/ou tous autres facteurs susceptibles de créer des risques en cas d’utilisation d’un Véhicule. Vous devrez décider d’utiliser ou non un Véhicule et la manière de l’utiliser en fonction de la météo, de la circulation et de tous autres faits, circonstances, aléas et autres facteurs, et devrez régler Votre vitesse, adapter Votre conduite et calculer Votre distance de freinage. Selon les circonstances, il pourra être souhaitable de Vous abstenir d’utiliser un Véhicule.

Vous devrez réaliser une vérification sommaire de la sécurité du Véhicule avant de l’utiliser, par une inspection visuelle, la vérification de la réserve de batterie (voir Article 1.5 ci-dessous) et la vérification du bon fonctionnement des freins. Vous ne devez pas utiliser le Véhicule en cas de problèmes visibles (tels que dommages apparents des roues, des freins, des feux ou du cadre du Véhicule, problèmes liés au niveau de batterie, signes d’usure inhabituels ou excessifs de toute nature, ou tout autre dommage apparent du Véhicule ou défaut de fonctionnement des freins). Si Vous remarquez un quelconque problème de ce type sur le Véhicule, Vous ne devez pas l’utiliser. Nous Vous saurions gré de Nous signaler le problème rencontré, conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-dessous.

Chaque Véhicule est un véhicule électrique qui doit être manipulé avec sécurité et prudence.

En ce qui concerne le Pass Voi: (i) l’utilisation d’un Pass Voi peut être limitée au pays ou à la Zone opérationnelle dans laquelle le Pass Voi a été acheté, comme décrit plus en détail dans l’App Voi (ii) vous n’avez pas le droit d’appliquer les réductions, remises, codes promotionnels visés aux Articles 2.2 et 2.7 pour des Services utilisés au moyen d’un Pass Voi.

1.5 Disponibilité des Services.

Les Véhicules ne sont pas disponibles en permanence, même au sein des Zones Opérationnelles, et ce pour les raisons indiquées ci-dessous.

La disponibilité peut varier d’une Zone Opérationnelle à une autre et au sein d’une même Zone Opérationnelle en raison d’une forte demande.

L’accès aux Services peut être limité ou restreint dans certaines Zones Opérationnelles si cela s’avère nécessaire pour assurer Votre sécurité ou la sécurité des Véhicules, notamment en cas de manifestation générant des problèmes de circulation ou de mauvaises conditions météorologiques ou assimilées. Veuillez noter que Voi peut uniquement limiter ou restreindre l’accès aux Véhicules, mais n’en a pas l’obligation, sauf en cas d’obligation imposée par la police ou d’autres autorités semblables. L’utilisation d’un Véhicule en libre accès peut également être limitée pour d’autres motifs, notamment dans les zones lentes (où la vitesse est automatiquement réduite par Nous en raison de limitations de vitesse, par exemple dans les zones piétonnes).

Le niveau de batterie peut avoir une incidence sur la disponibilité, pour les raisons suivantes :

Le niveau de batterie du Véhicule concerné est affiché sur l’Application Voi. Il est de Votre responsabilité de vérifier le niveau de batterie du Véhicule afin de Vous assurer qu’il est suffisant avant d’utiliser le Véhicule.
Le niveau de batterie restant du Véhicule va diminuer progressivement lors de l’utilisation du Véhicule, et ses capacités fonctionnelles ainsi que sa vitesse pourront diminuer, voire cesser totalement, à mesure que le niveau de batterie diminuera.
La baisse du niveau de batterie peut varier et changer d’un moment à l’autre en raison de différents facteurs, tels que l’état du Véhicule et de la batterie, les conditions météorologiques, l’état de la route, Votre utilisation du Véhicule et/ou des facteurs échappant à Notre contrôle. Il n’est par conséquent pas possible d’indiquer, pour un niveau de batterie donné, la distance correspondante que le Véhicule sera en mesure de parcourir. Si Vous n’êtes pas sûr que le niveau de batterie soit suffisant pour parvenir à Votre destination, il Vous est conseillé de renoncer à l’utilisation du Véhicule.

1.6 Votre utilisation des Services.

Différentes Zones Opérationnelles. Vous ne devez activer, utiliser, Stationner temporairement et Désactiver un Véhicule que dans la Zone Opérationnelle où le Véhicule a été activée. La Zone Opérationnelle adéquate est affichée sur l’Application Voi et doit être vérifiée avant d’activer le Véhicule. Les Zones Opérationnelles sont susceptibles d’évoluer, afin notamment de se conformer à la demande des autorités ou en raison de facteurs externes tels que des travaux, etc.

Activation, utilisation et Stationnement temporaire des Véhicules. Pour utiliser un Véhicule, Vous devez l’activer sur l’Application Voi. Vous aurez besoin pour ce faire de disposer d’une connexion à Internet et il Vous appartiendra de veiller au bon fonctionnement de l’appareil mobile avec lequel vous pourrez accéder au Véhicule et disposer d’un accès à Internet. Les frais d’accès et/ou de connexion pouvant Vous être facturés au titre de l’utilisation de l’Application Voi sont soumis aux conditions générales souscrites auprès de Votre fournisseur d’accès à Internet ou de Votre opérateur de téléphonie mobile. Vous comprenez les risques liés à l’utilisation d’Internet, en ce compris, notamment, l’indisponibilité de l’Application Voi, l’absence de confidentialité ou toute atteinte à l’intégrité des données transmises, les infections potentielles par des virus, etc.

La période de location commence lorsque le Véhicule est activé, et se poursuit jusqu’à ce que le Véhicule soit Désactivé. Vous pouvez Stationner temporairement le Véhicule à tout moment via l’Application Voi, auquel cas il vous appartiendra de réactiver le Véhicule. La période de location continue pendant le Stationnement temporaire du Véhicule. Dans certaines villes comme Paris, les Véhicules ne peuvent être Stationnés temporairement que dans les Zones de Stationnement Obligatoire.

La période maximum d’utilisation est de 3 heures, à l’issue de laquelle Voi mettra automatiquement fin au trajet. En pareille situation, Vous devez vous assurer que le Véhicule est Stationné conformément aux termes du Contrat.

En tout état de cause, Vous vous engagez à utiliser et Stationner / Désactiver le Véhicule conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris les règles de circulation locales. En outre, Vous utiliserez à tout moment le Véhicule en respectant les piétons, la propriété de tiers et les usagers de la route.

Mesures de sécurité lors de l’utilisation du Véhicule. Vous devez utiliser le Véhicule de manière prudente et prendre les mesures nécessaires pour éviter, notamment, les accidents et les dommages aux personnes et aux biens. Ces mesures de sécurité impliquent notamment de :

Ne pas utiliser le Véhicule lorsque vous transportez des objetssusceptibles d’entraver Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité, et notamment tous sacs à dos, sacs, mallettes ou paquets dont la taille ou le poids ne serait pas approprié(e)(s).
N’utiliser le Véhicule que par Vous-même. Vous n’êtes pas autorisé à transporter une seconde personne, un enfant ou un animal sur le Véhicule.
Ne jamais dépasser la charge maximum de 100 kg(kilogrammes) lors de l’utilisation du Véhicule. La charge maximum comprend tous les objets que Vous transportez conformément au présent Contrat.
N’utiliser aucun appareil mobile en conduisant un Véhicule et notamment aucun téléphone, appareil de messagerie textuelle, lecteur média ou autre(s) appareil(s) susceptibles de Vous distraire ou de Vous empêcher d’utiliser le Véhicule en toute sécurité, y compris lorsque l’utilisation se fait au moyen d’écouteurs, à l’exception des dispositifs électroniques pour malentendants. Si vous choisissez d’attacher un téléphone au véhicule, y compris sur le support de téléphone, vous comprenez et acceptez que : (i) vous le faites à vos risques et périls ; et (ii) Voi ne sera pas responsable de toute perte ou dommage à tout téléphone qui tombe du véhicule, y compris le support de téléphone.
Ne pas utiliser de Véhicule en étant sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d’altérer Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.
Porter un casqueconforme à la norme CE ou à une autre norme équivalente ou plus contraignante, d’une taille adaptée, ajusté et attaché conformément aux instructions du fabricant, ainsi que tous autres équipements de protection adaptés lors de l’utilisation du Véhicule.
Porter des vêtements ou des équipements réfléchissants et/ou à haute visibilité.
Ne jamais utiliser de Véhicule pour des compétitions, courses ou autres événements équivalents, et notamment pour des cascades ou courses de voltige, que ce soit à titre professionnel ou non.

Stationnement et Désactivation des Véhicules. Vous êtes tenu de Stationner et de Désactiver le Véhicule lorsque Vous en cessez l’utilisation. Pour le besoins du présent article « Stationnement »

Le Véhicule doit être Stationné et/ou Désactivé dans une zone légalement autorisée, c’est-à-dire que le Véhicule ne doit pas être Stationné et Désactivé dans une Zone de Stationnement Interdit, sur une propriété privée, dans un local fermé à clé/un espace privé ou en contravention avec la réglementation routière locale et/ou toute autre réglementation. Si Nous estimons qu’un Véhicule est perdu ou volé, les stipulations de l’Article 1.7 s’appliqueront.

Vous ne devrez pas non plus Stationner ou Désactiver le Véhicule s’il existe un risque accru que le Véhicule soit endommagé. Lorsque le Véhicule est Stationné et Désactivé, il doit être dans un lieu visible.

Vous Vous engagez à Stationner le Véhicule conformément à la législation et à la réglementation applicables et Vous devez en outre, en tout état de cause, Stationner le Véhicule en tenant compte des piétons, des biens et de la circulation, et ce en Vous assurant a minima (si cela est autorisé par la législation locale) (i) de Stationner ou Désactiver le Véhicule sur un trottoir, le long d’un mur ou sur un support/parking à vélo, (ii) que le Véhicule soit en position verticale et stable, sur sa béquille ; et (iii) que le Véhicule ne bloque pas ou n’entrave pas d’une quelconque manière les entrées, les rampes d’accès, les arrêts de bus, ou les passages piétons. Toute amende, sanction ou pénalité de quelque nature que ce soit qui pourrait être adressée à la Voi suite à un manquement de votre part aux obligations ci-dessus sera traitée conformément à L’Article 1.9 ci-après.

Voi pourra le cas échéant proposer des mesures d’encouragement si Vous Stationnez temporairement ou Désactivez un Véhicule dans une Zone de Stationnement Encouragée et/ou exiger que Vous le Stationniez temporairement ou le Désactiviez dans une Zone de Stationnement Obligatoire. Nous vous informerons clairement, au moyen de l’Application Voi, sur les Zone de Stationnement Encouragée et/ou Obligatoire lorsqu’elles sont applicables. Dans certaines villes comme Paris, il n’existe pas de Zones de Stationnement Encouragée et tous les Véhicules doivent être Stationnés et Désactivés dans les Zones de Stationnement Obligatoire.

Vous devez prendre une photo du Véhicule que vous avez utilisé à la fin de Votre trajet, au moment où vous le Stationnez ou le Désactivez. La photo doit clairement montrer que vous avez Stationné / Désactivé le Véhicule conformément aux termes du présent Article 1. La photo doit clairement montrer l’ensemble du Véhicule et ne doit pas être floue. Nous Nous réservons le droit de conserver cette photo pour (i) Vous récompenser comme indiqué ci-dessus ou (ii) Nous assurer que le Véhicule a été Stationné / Désactivé conformément aux termes du présent Article 1. Nous pouvons également conserver cette photo pour les motifs stipulés dans Notre Politique de Respect de la Vie Privée.

Si Vous Stationnez ou Désactivez le Véhicule dans une Zone de Stationnement Interdit ou hors d’une Zone Opérationnelle ou d’une Zone de Stationnement Obligatoire, il est possible que Vous ne soyez pas en mesure de le réactiver.

Utilisation appropriée des Services. Vous devrez restituer le Véhicule à Voi dans le même état que celui où il se trouvait lorsque Vous l’avez loué, et le Véhicule devra pouvoir être utilisé immédiatement par d’autres utilisateurs, sous réserve de l’usure normale et hormis le faible niveau de batterie.

Vous ne devez jamais modifier l’Application Voi ni les Véhicules, de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Vous serez responsable et redevable de tout dommage que Voi pourrait subir en raison de tout manquement de Votre part à l’une quelconque de Vos obligations au titre du Contrat. Ceci inclut les dommages indirects et le manque à gagner en cas de conduite sans payer après avoir modifié le Véhicule ou de Véhicule inutilisable par les autres utilisateurs.

Conditions particulières d’utilisation. Vous ne devez utiliser les Services qu’en conformité avec le présent accord et aux fins qui y sont décrites. Vous ne devez utiliser les Services que pour vos propres besoins de consommation, par exemple vous ne devez pas partager votre Voi Pass avec d’autres. Il n’est pas autorisé de revendre ou d’utiliser les Services à des fins commerciales. Vous ne devez pas utiliser les Services, ou laisser quelqu’un d’autre utiliser les Services, à des fins illégales ou contraires à l’éthique.

1.7 Véhicule abandonné, perdu ou volé

Vous êtes tenu de Désactiver et de Stationner le Véhicule dans une Zone Opérationnelle ou une Zone de Stationnement Obligatoire. Vous ne devez en aucun cas verrouiller ou dissimuler le Véhicule, à moins que celui-ci ne soit activé. Si vous ne Désactivez pas et ne Stationnez pas le Véhicule dans une Zone Opérationnelle ou une Zone de Stationnement Obligatoire et dans la limite de la durée maximum de location stipulée à l’Article 1.6 ci-dessus (3 heures), Vous pourrez être tenu responsable et redevable de la perte ou du vol du Véhicule, conformément à ce qui suit.

Dans le cas où le Véhicule est considéré comme abandonné, c’est-à-dire si la durée maximum de location stipulée à l’Article 1.6 ci-dessus (3 heures) est dépassée et que Nous ne parvenons pas à détecter de tentative de verrouillage du Véhicule ou de demande de Votre part afin de mettre fin au trajet, Voi pourra Vous facturer jusqu’à 25 euros au titre des frais causés à Voi du fait de votre manquement à vos obligations.

Tout Véhicule activé par Vous pourra être considéré comme perdu ou volé dans les cas suivants : (i) si le GPS du Véhicule est volontairement Désactivé par Vous, ou (ii) si le Véhicule est déplacé après sa Désactivation et si Voi a des raisons de penser que ce déplacement n’est pas dû à un autre utilisateur ou à un tiers non autorisé.

Si Voi estime raisonnablement qu’un Véhicule est perdu ou volé, Voi pourra prendre toutes mesures utiles pour récupérer le Véhicule ou, si cela s’avère impossible, pour obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la perte du Véhicule. Ces mesures comprennent, notamment, de faire un signalement à la police locale et/ou à l’assureur de Voi, de Vous adresser une demande d’information ou, si la perte a été causée par Votre fait, d’engager Votre responsabilité au titre du préjudice subi du fait de cette perte.

1.8 Accidents et autres incidents

Vous devez signaler à Voi, dans un délai de deux (2) heures à compter de la survenance de l’évènement, tout Véhicule accidenté, détruit, endommagé, volé ou perdu, tout accident, dommages corporels et tous autres incidents semblables, conformément à l’Article 8 ci-dessous. En cas d’accident, Voi Vous remercie de bien vouloir tenter, si possible, de réunir des éléments de preuve, par exemple en prenant des photos ou en identifiant des témoins potentiels, sous réserve de la législation locale applicable (notamment de la législation relative à la protection des données et de la vie privée).

Si un incident cause des dommages corporels ou matériels à un tiers, ou tout autre préjudice à un tiers, Vous devrez signaler cet incident au service de police compétent, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa survenance. Cela vaut également en cas de vol d’un Véhicule ayant été activé par Vous. À la demande de Voi, et sous réserve de la législation locale applicable, Vous devrez fournir à Voi les documents établis par la police et coopérer avec Voi et/ou son assureur.

Assurance:

Voi souscrit une assurance responsabilité civile et accidents personnels au nom de nos utilisateurs lorsqu’ils utilisent nos véhicules. Le coût de l’assurance est automatiquement inclus dans le coût d’utilisation d’un véhicule ; il n’y a pas d’option pour utiliser un véhicule sans l’assurance. La couverture d’assurance de Voi est soumise aux termes, conditions et limites spécifiés dans la police d’assurance concernée. Pour plus d’informations sur nos polices d’assurance, veuillez consulter ici : https://www.voi.com/insurance.

1.9 Respect de la législation et de la réglementation locales

Outre ce qui est stipulé ci-dessus, par Votre utilisation du Véhicule, Vous vous engagez à toujours utiliser les Services dans le respect de l’ensemble des lois, règles et règlements applicables au plan local, en ce compris, notamment les dispositions du Code de la route, et en particulier celles concernant les piétons, les biens et la circulation. Vous comprenez que Vous serez seul responsable en cas de violation de toutes lois, réglementations et règles à l’occasion de Votre utilisation des Services. Vous pouvez trouver un résumé indicatif de vos obligations à cet égard sur le Site Internet. Ce résumé est communiqué par Voi à titre d’information uniquement et ne doit pas être interprété comme une liste exhaustive des obligations légales et réglementaires qui peuvent s’appliquer à Vous. Vous devez et êtes réputé connaître l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation et à votre utilisation des Services.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

(i) Voi est en droit de transmettre aux autorités françaises compétentes Vos informations d’identification pour toute amende, sanction ou pénalité de quelque nature que ce soit dont Voi pourrait être destinataire à la suite d’une violation par Vous des dispositions légales et réglementaires applicables, afin que les autorités françaises compétentes puissent exécuter toute sanction ou recouvrer toute amende directement auprès de Vous. Voi se réserve le droit de Vous facturer une somme forfaitaire de 50 euros au titre des frais administratifs exposés par Voi pour le traitement des documents et informations reçus des autorités françaises compétentes et la transmission de Vos informations d’identification ; ou

(ii) Dans le cas où une amende, une sanction ou une pénalité de quelque nature que ce soit adressée à Voi à la suite d’une violation par Vous des dispositions légales et réglementaires applicables ne pourrait pas être transmise aux autorités françaises compétentes par Voi, Voi sera en droit de Vous facturer un montant correspondant aux dommages réels subis par Voi (y compris, mais sans s’y limiter, le paiement par Voi desdites amendes ou pénalités) du fait de Votre violation des dispositions légales et réglementaires applicables et de Vos obligations contractuelles.

1.10 Indemnisation, Dommages, Suspension et Désactivation de Votre Compte

En cas de manquement à vos obligations prévues à l’Article 1, Voi pourra vous facturer un montant forfaitaire de 25 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices causés à Voi en raison de ce manquement. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer en cas de non-respect des règles de stationnement ou d’utilisation des véhicules prévues à l’Article 1 avant de procéder à la facturation de ce montant.

En complément des dispositions ci-dessus, vous reconnaissez être tenu d’indemniser Voi pour tous frais, amendes, et autres sommes imposées à Voi, ainsi que pour les dommages subis par Voi en raison de tout manquement de votre part à vos obligations prévues par le Contrat.

Nous nous réservons le droit, dans tous les cas, de suspendre ou de désactiver votre compte et votre abonnement Voi Pass, le cas échéant, ou de limiter votre accès aux Services si nous estimons que vous avez enfreint les dispositions de l’Article 1, ou si votre utilisation des Services diffère significativement d’une utilisation normale.

En cas de manquements répétés aux conditions d’utilisation des Services, spécifiées à l’Article 1.6, Voi se réserve le droit de vous notifier de ces manquements et de bloquer votre compte utilisateur ou de limiter votre accès aux Services avec effet immédiat.

Vous reconnaissez être responsable de votre comportement et acceptez que vous ne pourrez demander une indemnisation de notre part que pour les dommages résultant de nos propres manquements à nos obligations prévues au Contrat, et non en raison de votre propre conduite.

Frais Administratifs pour Comportement Interdit

Comportements Interdits :

Vous vous engagez à ne pas adopter les comportements suivants lors de l’utilisation des Véhicules :

Transporter plus d’une personne sur un seul Véhicule.
Circuler sur les trottoirs, sauf lorsque cela est expressément autorisé par les lois ou règlements applicables.

Frais Administratifs :

En cas de violation des interdictions mentionnées ci-dessus ou de toute loi ou règlement applicable, Voi se réserve le droit de vous facturer des frais administratifs pouvant atteindre 150 euros par infraction. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts raisonnables engagés par Voi, incluant, sans s’y limiter, la surveillance, la vérification et la gestion des infractions, ainsi que l’administration des communications client et des litiges associés.

Notification et Paiement :

Si Voi détermine que vous avez adopté un comportement interdit, une notification vous sera envoyée par e-mail ou via l’Application. Cette notification précisera les détails de l’infraction, le montant des frais applicables, ainsi que les instructions pour le paiement ou la contestation de ces frais. Vous acceptez de régler les frais administratifs dans un délai de 14 jours suivant la notification. Voi se réserve le droit de prélever les frais administratifs directement sur le moyen de paiement que Vous avez choisi, y compris tout montant préautorisé sur ce moyen de paiement. Si les fonds disponibles sur votre moyen de paiement sont insuffisants pour permettre ce prélèvement, Vous acceptez que Voi puisse Vous contacter afin que Vous procédiez au règlement des frais concernés (ce règlement devant être effectué immédiatement après la demande). En cas de non-paiement, des frais supplémentaires, une suspension de l’accès au Service, ou d’autres mesures prévues par les présentes Conditions pourront être appliqués. Ces frais administratifs sont soumis à la TVA applicable.

Contestations :

Vous pouvez contester un frais administratif en contactant le service client de Voi dans un délai de 14 jours suivant la notification. Voi examinera la contestation et rendra une décision dans un délai raisonnable. Si la contestation est acceptée, les frais administratifs seront annulés ou remboursés.

Respect des Lois Applicables :

Les dispositions de la présente section s’ajoutent à toute amende ou pénalité imposée par les autorités locales pour violation des lois ou règlements en vigueur. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et règlements applicables lors de l’utilisation des Véhicules.

Fondement des Frais Administratifs :

Les frais administratifs reflètent les coûts raisonnables engagés par Voi pour assurer le respect des présentes Conditions et maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service. Ces coûts incluent notamment :

La mise en œuvre des systèmes de surveillance et d’application des règles ;
L’enquête et la vérification des infractions ;
La gestion des notifications et des processus de résolution des litiges.

Les frais administratifs ne sont pas des pénalités mais une récupération des coûts.

Les droits de Voi prévus par la présente section s’ajoutent à ceux visant à obtenir une indemnisation pour les dommages subis ou à suspendre ou désactiver les comptes concernés, le cas échéant.

1.11 Group Rides

Dans certaines parties de la Zone Opérationnelle, Nous pouvons proposer, à Vous et à des Guest Users, d’utiliser les Services Group Rides. La fonctionnalité Group Rides apparaît sur l’application Voi dès qu’elle est disponible dans la Zone Opérationnelle. Vous reconnaissez que Vous ne pouvez pas utiliser de remises ou de crédits pour payer l’utilisation des Services Group Rides par des Guest Users. Lorsque Vous utilisez des Véhicules dans le cadre des Services Group Rides, Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions suivantes :

Avant toute utilisation des Services Group Rides par des Guest Users, Vous devez faire lire le Contrat à tous les Guest Users sur Votre propre téléphone mobile et vous garantissez que chaque Guest User a lu et compris les termes du Contrat. L’utilisation par les Guest Users des Services Group Rides emporte leur acceptation des termes du Contrat.

Vous garantissez que tous les Guest Users ont l’âge minimum requis pour utiliser les Services (indiqué dans la section 1.4) et se conformeront au même titre que Vous aux dispositions énoncées dans la section 1.6.

Vous reconnaissez être tenu de payer tous les coûts et frais liés à l’utilisation, par Vous-même et tout Guest User, des Services Group Rides. Nous Vous facturerons l’utilisation des Services Group Rides via le mode de paiement que Vous avez enregistré sur l’application Voi conformément aux termes de la section 2.3.

Vous assumez l’entière responsabilité en cas de perte ou de dommages matériels ou corporels résultant du comportement négligent d’un ou plusieurs Guest Users lors de l’utilisation des Services Group Rides.

Vous assumez l’entière responsabilité en cas de perte ou de dommages matériels ou corporels résultant de la violation du Contrat par un ou plusieurs des Guest Users.

Vous assumez l’entière responsabilité en cas d’amendes, frais, pénalités et autres coûts liés à l’utilisation des Services par un Guest User dans le cadre de l’utilisation des Services Group Rides (notamment en cas de stationnement interdit ou de violation de la législation et/ou de la réglementation en vigueur).

2. PAIEMENTS ET CRÉDITS

2.1 Prix et frais

Vous payerez la location du Véhicule (a) par trajet (b) après l’achat d’un Pass Voi, ou (c) selon la tarification en vigueur applicable indiquée sur l’Application Voi. Les tarifs sont structurés autour d’un montant fixe au titre du déverrouillage/activation du Véhicule puis d’un montant par minute d’utilisation du Véhicule (montant différent suivant qu’il s’agisse d’une utilisation dans le cadre d’un abonnement ou non). Vous pouvez consulter à tout moment, depuis l’Application Voi, la tarification en vigueur des Services. Il Vous appartient de vérifier les prix facturables sur l’Application Voi à chaque fois que vous activez un Véhicule. En tout état de cause, lorsque vous rechercherez des Véhicules disponibles sur l’Application Voi, Vous êtes informé de la tarification en vigueur au moment de votre recherche, préalablement à toute utilisation d’un Véhicule.

Voi se réserve le droit de réaliser une pré-autorisation d’un montant de 5 euros à partir de votre carte de crédit ou de débit en relation avec votre utilisation des Véhicules, soit (i) au moment de la création de votre compte utilisateur et lorsque vous ajoutez un nouveau mode de paiement ou (ii) avant la réservation d’un Véhicule pour un trajet. Ce montant préautorisé sera utilisé, dans le cas (i), pour payer le trajet suivant la création de votre compte ou l’ajout d’un nouveau mode de paiement si ce trajet est effectué immédiatement après la création de votre compte ou l’ajout d’un nouveau mode de paiement ou, dans le cas (ii), le trajet pour lequel vous avez réservé le Véhicule. Si la totalité du montant préautorisé n’est pas utilisée pour le trajet suivant la mise en place de la pré-autorisation, la pré-autorisation sera supprimée et le montant préautorisé sera libéré immédiatement après ce trajet. Vous comprenez que la libération de ce montant préautorisé peut prendre plusieurs jours ouvrés en raison du traitement par les banques et/ou d’autres prestataires tiers. Les prix et valeurs monétaires mentionnés au présent Contrat sont libellés en Euros et comprennent la TVA.

2.2 Remises et codes promotionnels

Les codes promotionnels (remises) constituent des offres ponctuelles et peuvent uniquement être utilisés sur l’Application Voi. Les codes promotionnels sont limités par client et par compte, et ne pourront pas être cumulés avec d’autres offres. Les codes promotionnels sont incessibles et ne peuvent être ni revendus ni remboursés. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés lorsque Vous utilisez un Pass Voi.

2.3 Modalités de paiement et contestations

L’utilisation des Services via l’Application Voi requiert un paiement par carte(s) de crédit ou de débit ou par un compte PayPal. Lors de la création de Votre compte d’utilisateur et à tout moment au cours de l’utilisation de l’Application Voi, Vous aurez la possibilité d’enregistrer une ou plusieurs carte(s) de crédit ou de débit. À cet effet, Vous devrez saisir le numéro de la carte de crédit ou de débit et la date d’expiration figurant au recto de la carte de crédit ou de débit, ainsi que le code de sécurité (à 3 chiffres) figurant au verso de celle-ci.

Vous confirmez que vous êtes habilité à utiliser les informations relatives aux cartes de crédit ou de débit et les informations de paiement que Vous aurez indiquées. Vous autorisez Voi à réaliser des débits sur la carte de crédit ou de débit ou le compte PayPal indiqué, correspondant au prix et frais stipulés au présent Contrat ou sur l’Application Voi à Votre charge au titre de Votre utilisation des Services.

Vous Vous engagez à informer immédiatement Voi de tout changement relatif aux cartes de crédit ou de débit que Vous aurez indiquées à Voi.

Afin de discuter à l’amiable de tous prix ou de tous frais débités par Voi et faisant l’objet d’une contestation par Vous, Vous devrez contacter Voi suivant la date de l’imputation contestée et fournir à Voi toutes les informations que Voi pourra estimer nécessaires, telles que la date d’achat ou de renouvellement d’un Pass Voi, la date du trajet et l’heure approximative à laquelle il a débuté et s’est achevé. Les informations de contact sont précisées l’Article 9 ci-dessous.

2.4 Impayés

Toute somme impayée au titre de l’utilisation des Véhicules de Votre part ou de toute somme due par Vous au titre du Contrat sera débitée par Voi sur le mode de paiement que vous avez enregistré, comme indiqué à l’Article 2.2. Toutefois, si ce paiement ne peut pas être réalisé sur le compte pour un motif dépendant de Vous (numéro de carte de crédit erroné, changement de carte de crédit non notifié, ou autre cas semblable), Voi Vous en avisera et Vous fixera un délai pour corriger la situation. Dans l’intervalle, Voi sera en droit de suspendre toute location de Véhicules. Dans le cas où Voi n’aurait pas reçu d’informations concernant un mode de paiement valide dans un délai de deux semaines, Voi pourra mettre fin au Contrat de plein droit, sans préjudice de tous les autres droits (y compris, notamment la réparation des dommages subis) dont Voi dispose en vertu du Contrat ou de la loi.

2.5 Prix réel et désactivation de Votre compte

L’ensemble des montants indiqués au présent Article 2 sont susceptibles d’être modifiés, sous réserve de Votre droit de mettre fin au Contrat de plein droit conformément à l’Article 7. En tout état de cause, Vous serez informé de la tarification applicable à un trajet préalablement à l’activation du Véhicule. Vous devez vérifier les tarifs applicables sur l’Application Voi avant d’activer un Véhicule.

2.6 Durée et cessation d’un Pass Voi

Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation (voir Article 12 des présentes), votre Pass Voi est activé et utilisable à partir du moment où Voi reçoit le paiement du prix pour le Pass Voi. Voi Vous informera de la bonne réception du paiement et de l’activation du Pass Voi. Dans le cas d’un Pass Voi à durée fixe et déterminée (exemple : Pass Voi 24h), le Pass Voi est valable pendant cette période déterminée et se termine le dernier jour de la période considérée. Dans le cas d’un Pass Voi par abonnement (exemple : Pass Voi mensuel), le Pass Voi est valable pendant la durée initiale d’abonnement et se renouvellera pas tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la durée initiale, sauf résiliation par Vous ou par Voi dans les conditions fixées au paragraphe ci-après.

Vous et Voi pouvez résilier l’abonnement à un Pass Voi à tout moment, de plein droit et sans motif, depuis l’Application Voi. La cessation effective de l’abonnement au Pass Voi interviendra le dernier jour de la période d’abonnement en cours (période initiale ou période renouvelée).

2.7 Remises et codes promotionnels

Nous offrons des codes promotionnels spéciaux aux utilisateurs afin de leur accorder des remises sur les trajets (les « Crédits Voi »). Voi communiquera les conditions d’admissibilité pour l’octroi des remises et des codes promotionnels, ainsi que leurs conditions d’utilisation (notamment leur valeur) directement sur l’Application Voi, par e-mail, sur les réseaux sociaux et/ou via l’un de Nos partenaires. Afin d’appliquer des Crédits Voi sur le prix d’un trajet, saisissez le code promotionnel correspondant avant le début de votre trajet. Pour pouvoir utiliser un code promotionnel, Vous devez avoir renseigné un mode de paiement.

Les codes promotionnels doivent être saisis sur l’Application Voi en sélectionnant « Trajet gratuit » sur le menu, puis « Utiliser un code ». Afin de vérifier Votre solde de Crédits Voi, sélectionnez « Profil », puis « Crédits Voi ».

Les Crédits Voi étant utilisés par défaut, si Vous disposez d’un trajet gratuit sur Votre compte, il s’appliquera automatiquement à Votre trajet suivant. Si la totalité des Crédits Voi est utilisée au cours d’un trajet, Vous devrez payer le solde éventuel du trajet. Lorsqu’un code promotionnel est assorti d’une date d’expiration, il doit être utilisé avant cette date. Les Crédits Voi ne peuvent être ni prolongés ni renouvelés.

Les Crédits Voi constituent des offres ponctuelles et peuvent uniquement être utilisés sur l’Application Voi. Voi se réserve le droit de modifier ou d’annuler les remises à tout moment et sans préavis. Les Crédits Voi sont limités par client et par compte, et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres. Les Crédits Voi sont incessibles et ne peuvent être ni revendues ni remboursées.

2.8 Parrainage – Partagez Voi et obtenez des trajets gratuits

Vous pouvez partager Votre code promotionnel avec des amis, ce qui vous permettra de gagner des Crédits Voi. Pour ce faire, sélectionnez « Crédits Voi » sur l’Application Voi, et vous trouverez Votre code personnel de parrainage. Pour partager Votre code personnel de parrainage, tapez « Envoyer le Code » et sélectionnez l’une des options proposées. Ces options peuvent comprendre, notamment d’envoyer Votre code personnel de parrainage par message textuel ou par e-mail, de le partager sur les réseaux sociaux ou de le copier.

Lorsqu’un ami aura effectué son premier trajet avec Voi après avoir utilisé Votre code personnel de parrainage, Votre compte recevra automatiquement des Crédits Voi.

Les codes personnels de parrainage peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Cela signifie que Vous pouvez partager Votre code personnel de parrainage avec Vos relations personnelles (des personnes que Vous connaissez) sur les réseaux sociaux, tant que Vous restez le propriétaire principal du contenu. Toute diffusion publique sur de sites auxquels Vous contribuez sans être le propriétaire principal du contenu est interdite. Toute promotion de Votre code personnel de parrainage au moyen du marketing par moteur de recherche (par exemple, AdWords ou Facebook) est également interdite.

Les code personnel de parrainage sont uniquement valables pour le premier trajet de l’utilisateur invité et ne sont pas destinés aux utilisateurs existants. Tout utilisateur existant qui tenterait de profiter du programme de parrainage s’exposerait à la désactivation de ses promotions de parrainage.

2.9 Retrait des crédits et désactivation des comptes

Voi se réserve le droit de suspendre les comptes des utilisateurs et de retirer les promotions de parrainage en cas de manquement aux stipulations des Articles 1.4 ; 1.6 ; 1.7 ; 1.8 ; 1.9 ; 2.3 et 4 du Contrat.

Voi se réserve le droit de désactiver Votre compte en cas de défaut de paiement ou de manquement aux stipulations des Articles 1.4 ; 1.6 ; 1.7 ; 1.8 ; 1.9 ; 2.3 et 4 du Contrat..

3. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

3.1 Limitation de responsabilité

LE SITE INTERNET ET L’APPLICATION VOI SONT MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AU FAIT QUE (I) LE SITE INTERNET ET L’APPLICATION VOI ET LES ÉLÉMENTS Y AFFÉRENTS RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, NI (II) QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS ET EXEMPTS DE DÉFAUTS OU D’ERREURS. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission sur le Site Internet et sur l’Application Voi. Si Nous avons l’intention de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que des virus, vers, « chevaux de Troie » et autres outils de destruction soient introduits sur le Site Internet et sur l’Application Voi, Nous ne garantissons cependant pas que les éléments du Site Internet et de l’Application Voi pouvant être téléchargés depuis le Site Internet et l’Application Voi ne contiendront aucun de ces outils de destruction. Le Site Internet et l’Application Voi peuvent comporter des liens hypertextes vers des pages gérées par des tiers indépendants de Voi. Ces liens hypertextes sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous ne sommes aucunement responsables : (i) de la disponibilité ou du contenu des autres services éventuellement associés au Site Internet et à l’Application Voi, ni (ii) des pratiques de ces pages concernant le respect de la vie privée ou autres. Dans la mesure où Nous n’avons aucune maîtrise de ces services, Vous reconnaissez et convenez que Nous ne sommes aucunement responsables de la disponibilité de ces services indépendants et que Nous ne cautionnons ni n’approuvons le contenu, l’exactitude, la qualité, la publicité, les produits, les services ou autres éléments composant ces services ou accessibles par ceux-ci, et que Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables ou redevables à l’égard de ceux-ci. Vous reconnaissez et convenez en outre que Nous ne pouvons être ni responsables ni redevables, directement ou indirectement, au titre des dommages avérés ou présumés causés par ou dans le cadre de l’utilisation de contenus, produits ou services disponibles par ces services.

3.2 Force Majeure

Ni vous ni Voi ne serez responsable en cas de retard ou de défaut d’exécution de vos obligations au titre du Contrat si ce retard ou défaut d’exécution résulte d’un cas de force majeure, au sens qui est donné à ce terme par l’Article 1218 du Code civil. Les grèves, blocages et pénurie de ressources de fonctionnement ou de matières premières sont réputés constituer des cas de force majeure au sens du présent article.

4. ASSURANCE

Voi a conclu une police d’assurance avec Axa (contrat d’assurance n° 10425345704) au profit des utilisateurs des Services. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation si Vous disposez déjà d’une couverture similaire.

La police d’assurance et la notice d’information jointes ici détaillent Vos droits et obligations, les garanties, les exclusions en matière d’assurance responsabilité civile et les couvertures complémentaires. Cette couverture d’assurance est fournie sans frais supplémentaires autres que le prix facturé pour l’utilisation des Services, comme indiqué dans la section 2.1 ci-dessus. Veuillez lire attentivement ce document.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

5.1 Droits de Voi

L’ensemble des droits d’auteur (copyrights), marques, noms commerciaux, logos et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus et utilisés par Voi, ainsi que ceux intégrés à l’Application Voi ou au Site Internet (notamment les titres, visuels, icônes, textes, codes source, etc.) appartiennent à Voi ou aux tiers concédants de licences, et ne doivent pas être reproduits, distribués, vendus, exploités, modifiés, reproduits, limités ou utilisés (en tout ou partie) sans autorisation préalable et écrite de Voi.

5.2 Respect des biens de Voi

Vous ne devez pas altérer, modifier, pirater, réparer ou ajuster de quelque manière que ce soit l’équipement ou le matériel de Voi, ses codes source, informations, y compris l’Application Voi, le Site Internet et le Véhicule, ni tenter d’y avoir accès sans autorisation, à quelque fin que ce soit. L’Application Voi, le Site Internet et les Véhicules ne peuvent être utilisés que pour les finalités prévues au Contrat.

5.3 Respect des droits de propriété intellectuelle de Voi

Vous convenez que les Services et autres informations, et notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, fournis ou mis à Votre disposition par Voi, à tout moment, demeurent la propriété exclusive de Voi, et que Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les éléments de propriété exclusive de Voi à des fins commerciales ou autres sans l’accord écrit préalable de Voi.

6. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – CONSERVATION DU CONTRAT

Voi procède au traitement de Vos données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité de Voi, qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.voi.com/fr/mentions-legales/voi-privacy-policy/

Si Voi recueille Votre numéro de téléphone, Vous aurez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (via le site Internet http://www.bloctel.gouv.fr/).

Par application de l’Article L. 213-1 du Code de la consommation, Voi conservera et archivera pendant un délai de 10 ans tous les contrats conclus avec Vous d’une valeur égale ou supérieure à 120 €, et Vous pourrez y accéder à tout moment. Ce droit d’accès peut être exercé à tout moment en vous adressant à Voi (voir informations de contact à l’Article 9 ci-après).

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat entrera en vigueur entre Vous et Voi au moment de Votre acceptation expresse, lors de la création de votre compte d’utilisateur via l’Application Voi ou au moment de votre premier achat d’un Pass Voi, et demeurera en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat par Voi ou par Vous-même.

Voi peut résilier le Contrat de plein droit, à tout moment en cas de manquement aux obligations visées à l’Article 2.9 ci-avant. Vous pouvez résilier le Contrat de plein droit, à tout moment, en cas de manquement par Voi à ses obligations au titre du Contrat. Cependant, toute location en cours sera menée jusqu’à son terme conformément au Contrat. Les obligations découlant de tout manquement contractuel pendant la durée du Contrat et destinées à produire leur effets après la résiliation du Contrat demeureront en vigueur en cas de résiliation de celui-ci.

8. REGLEMENT DES LITIGES

Sans préjudice des stipulations de l’Article 10 ci-dessous relatif au règlement des litiges, toute prise de contact avec Voi relative à un litige doit prendre la forme d’un écrit et être adressée à l’adresse figurant à l’Article 9 ci-dessous.

9. CONTACT- COORDONNÉES

Vous pouvez contacter Voi par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], par téléphone au numéro suivant : 0806 000 390, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Voi Technology SASU, 40, rue du Louvre, 75001 Paris, France.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige qui surviendrait entre les parties concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions (i) du lieu où Voi est immatriculée, ou (ii) du lieu de Votre domicile, ou (iii) du lieu de l’exécution des Services.

Veuillez noter que les litiges pourront également être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Vous êtes également en droit de demander, gratuitement, d’avoir recours au service de médiation des consommateurs pour le règlement amiable de tout litige relatif au Contrat. Vous pouvez contacter le service de médiation d’ANM CONSO en suivant le lien https://www.anm-conso.com/site/index.php ou en vous adressant à :

ANM CONSO

62 RUE TIQUETONNE

75002 PARIS

France

Les mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne ou la médiation, ne constituent pas une condition préalable à l’exercice de Votre droit de saisir la justice.

11. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord définitif et exclusif entre les parties relativement à son objet.

Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à son objet.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

ATTENTION : Conformément aux stipulations de l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, Vous reconnaissez et convenez par les présentes que Vous ne pouvez exercer aucun droit de rétractation pour un trajet en Véhicule et l’utilisation des Services, qui auront en tout état de cause été intégralement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.

S’agissant de l’achat d’un Pass Voi :

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat sans justification ni paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat d’achat du Pass Voi ;
Si vous souhaitez que l’exécution du Pass Voi et donc son utilisation par Vous commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant, Vous pourrez exercer votre droit de rétractation dans les conditions fixées au présent article et Vous devrez verser à Voi un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de votre décision de Vous rétracter ; ce montant étant déterminé à proportion de votre utilisation des Services par rapport à la durée du Pass Voi acheté ;
Si vous souhaitez que l’exécution du Pass Voi et donc son utilisation par Vous commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant et que la durée de validité / souscription dudit Pass Voi est inférieure au délai de rétractation susvisé (exemple : Pass Voi d’une durée de 24 heures), vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation, dans la mesure où la fourniture du service aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez nous faire parvenir, avant l’expiration du délai de rétractation, une déclaration claire et dépourvue de toute ambiguïté par courrier postal ou par courriel, nous informant de votre décision de Vous rétracter du Contrat. Un formulaire type de rétractation est joint en Annexe 1 aux présentes. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation en ligne accessible depuis ce lien https://media.graphassets.com/9Ueq3xP7S0SxCySXa4pZ.

Contact : Voi Technology SASU, 40, rue du Louvre, 75001 Paris, France ; Courriel : [email protected].

Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du Contrat, nous Vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçu de Vous dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle nous avons réceptionné votre déclaration de rétractation. Comme indiqué ci-avant, si Vous exercez votre droit de rétractation pour l’achat d’un Pass Voi dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous devrez verser à Voi un montant correspondant à la fourniture des Services jusqu’à la notification de votre décision de rétractation ; ce montant étant calculé au pro rata temporis de la durée de votre Pass Voi. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu ensemble d’une autre solution. En aucun cas, nous ne vous facturerons de frais concernant ce remboursement.