CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES VOI

Le présent contrat (le « Contrat ») définit les conditions et modalités de Votre utilisation des Services fournis par Voi Technology Belgium BV, Rue Prévinaire 64, 1070 Anderlecht, Belgique (« Voi ou Nous »). Le présent Contrat a pour objet de réglementer les services fournis par Voi consistant à Vous (« Vous ») offrir l’utilisation des trottinettes électriques après Votre inscription sur l’Application Voi.

DÉFINITIONS

Aux fins du Contrat, les mots, termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Zone de Stationnement Encouragé » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles le stationnement est encouragé (notamment par l’octroi de Crédits Voi).

« Zone de Stationnement Obligatoire » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles vous devez temporairement stationner et désactiver le Véhicule.

« Zone de Stationnement Interdit » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles les Véhicules ne doivent pas être désactivés. Comme Vous pourriez ne pas être en mesure de réactiver un Véhicule ayant été désactivé dans une telle zone, Vous devez en tout état de cause éviter les zones de ce type, car tout manquement pourra donner lieu à des coûts supplémentaires.

« Zone Opérationnelle » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles les Véhicules peuvent être activés, utilisés, stationnés temporairement et désactivés.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de respect de la vie privée relative au traitement des données à caractère personnel réalisé par Voi, mise à disposition par Voi à l’adresse suivante: https://www.voi.com/fr-be/voi-privacy-policy/.

« Véhicules » désigne les Véhicules électriques de Voi, tels que les trottinettes électriques et les vélos électriques.

« Services » désigne l’utilisation des Véhicules, du Site Internet, de l’Application Voi et de ses services associés, tels que décrits sur le Site Internet et sur l’Application Voi et disponibles sur le Site Internet et l’Application Voi, ainsi que tous les autres services liés aux équipements associés et informations éventuellement fournis par Voi.

« Application Voi » désigne les applications logicielles exclusives de Voi accessibles grâce à un ordinateur ou un appareil mobile et Vous permettant d’accéder au Véhicule.

« Voi Credits » est le terme utilisé dans l’Article 2.7.

« Group Rides » désigne des Services qui Vous permettent d’activer jusqu’à cinq Véhicules simultanément, dont un maximum de quatre Véhicules dont Vous pouvez autoriser l’utilisation par des Guest Users conformément aux termes de la section 1.11.

« Guest User » désigne toute personne que Vous autorisez à utiliser Nos Véhicules dans le cadre des Services Group Rides conformément aux termes de la section 1.11

« Pass Voi » se réfère au droit d’utiliser les services par le biais soit d’un achat par abonnement (par exemple, un abonnement mensuel), soit de l’achat d’une période d’utilisation fixe (par exemple, un abonnement de 24 heures), comme décrit plus précisément dans l’Application Voi. Pass Voi peut être disponible en différentes versions:

• (« Pass de déverrouillage gratuit ») permet le déverrouillage gratuit et illimité de nos véhicules et l’utilisation des services comme décrit plus en détail dans l’application Voi et sous réserve des limitations du contrat (à l’exclusion de la disposition d’utilisation équitable de la section 1.6 ci-dessous).

• (« Pass ») permet l’utilisation des services décrits plus en détail dans l’Application Voi et sous réserve des limitations du Contrat (y compris la disposition d’utilisation équitable de la section 1.6 ci-dessous).

« Site Internet » désigne le site Internet de Voi: www.voi.com.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Parties au Contrat.

Voi et Vous-même êtes les seules parties au Contrat. Vous êtes l’unique utilisateur des Services et Vous ne devez permettre à personne d’autre d’utiliser le Véhicule.

1.2 Inscription et création de compte.

Pour pouvoir utiliser les Services, Vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur sur l’Application Voi. Pour l’installation de l’Application Voi et la création d’un compte d’utilisateur, Vous devez suivre les instructions fournies au cours de la procédure d’inscription et fournir des informations exactes. À défaut d’inscription, Vous ne devez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez créer qu’un seul compte utilisateur pour Vous-même, et ne pouvez procéder qu’à une seule inscription. Vous devrez Vous assurer que personne d’autre que Vous n’utilise Votre inscription, s’agissant en particulier de l’utilisation de tout Véhicule. Dans le cas où Vous auriez connaissance de la possibilité que quelqu’un d’autre utilise Votre inscription ou soit susceptible d’utiliser Votre inscription, notamment en cas de vol de Votre ordinateur ou de l’appareil mobile que Vous utilisez pour accéder au Véhicule, Vous devrez en informer Voi le plus rapidement possible, conformément à l’Article 8.

1.3 Services de Voi.

Voi Vous donnera la possibilité d’utiliser l’Application Voi afin de trouver, d’activer, d’utiliser et de désactiver un Véhicule s’il n’y a pas de Véhicule disponible. Cette disponibilité sera affichée sur l’Application Voi. Compte tenu du nombre limité de Véhicules en fonctionnement, Voi ne peut pas vous garantir que Vous trouverez toujours un Véhicule à une distance qui Vous convienne, ni que Vous trouverez de Véhicule (voir Article 1.5 ci-dessous). 

1.4 Vos responsabilités – conditions exigées pour l’utilisation des Services.

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir utiliser les services fournis. l’utilisation de tout Véhicule est expressément interdite aux personnes de moins de 16 ans. Si Vous laissez quelqu’un d’autre utiliser un véhicule, par ex. en l’activant via Votre compte, Vous êtes responsable de toute utilisation abusive éventuelle.

Vous devez être physiquement apte et raisonnablement compétent à utiliser le Véhicule, en particulier pour Vous mêler à la circulation routière et dans le respect des règles de circulation.

Vous êtes tenu d’adapter Votre conduite aux circonstances extérieures et d’évaluer Votre capacité générale, votre état de santé, les conditions météorologiques (notamment, pluie, brouillard, neige, grêle, verglas, chaleur ou orages électriques), et/ou tous autres facteurs susceptibles de créer des risques en cas d’utilisation d’un Véhicule. Vous devrez décider d’utiliser ou non un Véhicule et la manière de l’utiliser en fonction de la météo, de la circulation et de tous autres faits, circonstances, aléas et autres facteurs, et devrez régler Votre vitesse, adapter Votre conduite et calculer Votre distance de freinage. Selon les circonstances, il pourra être souhaitable de Vous abstenir d’utiliser un Véhicule.

Vous devrez réaliser une vérification sommaire de la sécurité du Véhicule avant de l’utiliser, par une inspection visuelle, la vérification de la réserve de batterie (voir Article 1.5 ci-dessous) et la vérification du bon fonctionnement des freins. Vous ne devez pas utiliser le Véhicule en cas de problèmes visibles (tels que, notamment, dommages apparents des roues, des freins, des feux ou du cadre du Véhicule, problèmes liés au niveau de batterie, signes d’usure inhabituels ou excessifs de toute nature, ou tout autre dommage apparent du Véhicule ou défaut de fonctionnement des freins). Si Vous remarquez un quelconque problème de ce type sur le Véhicule, Vous ne devez pas l’utiliser. Nous Vous saurions gré de Nous signaler le problème rencontré, conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-dessous.

Chaque Véhicule est un véhicule électrique qui doit être manipulé avec sécurité et prudence.

En ce qui concerne les Pass Voi, (i) l’utilisation d’un Pass Voi peut être limitée au pays ou à la Zone opérationnelle dans laquelle le Pass Voi a été acheté, comme décrit plus en détail dans l’App Voi,; (ii) vous n’avez pas le droit d’appliquer les Articles 2.2 et 2.7 ci-dessous (Réductions et codes promotionnels) sur les Services utilisés au moyen d’un Pass Voi.

1.5 Disponibilité des Services.

Les Véhicules ne sont pas disponibles en permanence, même au sein des Zones Opérationnelles, et ce pour les raisons indiquées ci-dessous.

La disponibilité peut varier d’une Zone Opérationnelle à une autre et au sein d’une même Zone Opérationnelle en raison d’une forte demande.

L’accès aux Services peut être limité ou restreint dans certaines Zones Opérationnelles si cela s’avère nécessaire pour assurer Votre sécurité ou la sécurité des Véhicules, notamment en cas de manifestation générant des problèmes de circulation ou de mauvaises conditions météorologiques ou assimilées. Veuillez noter que Voi peut uniquement limiter ou restreindre l’accès aux Véhicules, mais n’en a pas l’obligation, sauf en cas d’obligation imposée par la police ou d’autres autorités semblables. L’utilisation d’un Véhicule en libre accès peut également être limitée pour d’autres motifs, notamment dans les zones lentes (où la vitesse est automatiquement réduite par Nous en raison de limitations de vitesse, par exemple dans les zones piétonnes).

Le niveau de batterie peut avoir une incidence sur la disponibilité, pour les raisons suivantes:

• Le niveau de batterie du Véhicule concerné est affiché sur l’Application Voi. Il est de Votre responsabilité de vérifier le niveau de batterie du Véhicule afin de Vous assurer qu’il est suffisant avant d’utiliser le Véhicule.

• Le niveau de batterie restant du Véhicule va diminuer progressivement lors de l’utilisation du Véhicule, et ses capacités fonctionnelles ainsi que sa vitesse pourront diminuer, voire cesser totalement, à mesure que le niveau de batterie diminuera.

• La baisse du niveau de batterie peut varier et changer d’un moment à l’autre en raison de différents facteurs, tels que l’état du Véhicule et de la batterie, les conditions météorologiques, l’état de la route, Votre utilisation du Véhicule et/ou des facteurs échappant à Notre contrôle. Il n’est par conséquent pas possible d’indiquer, pour un niveau de batterie donné, la distance correspondante que le Véhicule sera en mesure de parcourir. Si Vous n’êtes pas sûr que le niveau de batterie soit suffisant pour parvenir à Votre destination, il Vous est conseillé de renoncer à l’utilisation du Véhicule. 

1.6 Votre utilisation des Services.

Différentes Zones Opérationnelles. Vous ne devez activer, utiliser, stationner temporairement et désactiver un Véhicule que dans la Zone Opérationnelle où le Véhicule a été activée. La Zone Opérationnelle adéquate est affichée sur l’Application Voi et doit être vérifiée avant d’activer le Véhicule.

Activation, utilisation et stationnement temporaire des Véhicules. Pour utiliser un Véhicule, Vous devez l’activer sur l’Application Voi. Vous aurez besoin pour ce faire de disposer d’une connexion à Internet et il Vous appartiendra de veiller au bon fonctionnement de l’appareil mobile avec lequel vous pourrez accéder au Véhicule et disposer d’un accès à Internet.

La période de location commence lorsque le Véhicule est activé, et se poursuit jusqu’à ce que le Véhicule soit désactivé. Vous pouvez stationner temporairement le Véhicule à tout moment via l’Application Voi, auquel cas il vous appartiendra de réactiver le Véhicule. La période de location continue pendant le stationnement temporaire du Véhicule.

La période maximum d’utilisation est de 1 heure, à l’issue de laquelle Voi mettra fin au trajet et, à ce moment-là, Vous devez Vous assurer que le Véhicule est garé conformément au présent Contrat.

Vous acceptez d’utiliser et de stationner temporairement le Véhicule conformément à toutes les lois locales applicables, y compris les règles de circulation locales et/ou autres réglementations locales et Vous allez, en outre, utiliser à tout moment le Véhicule dans le respect des piétons, biens et de la circulation, par exemple (dans la mesure où la législation locale le permet) en circulant sur les pistes cyclables et non sur les trottoirs, en maintenant une vitesse de marche dans les zones piétonnes, etc.

Mesures de sécurité lors de l’utilisation du Véhicule. Vous devez utiliser le Véhicule de manière prudente et prendre les mesures nécessaires pour éviter, notamment, les accidents et les dommages aux personnes et aux biens. Ces mesures de sécurité impliquent notamment de:

• Ne pas utiliser le Véhicule lorsque vous transportez des objets susceptibles d’entraver Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité, et notamment tous sacs à dos, sacs, mallettes ou paquets dont la taille ou le poids ne serait pas approprié(e)(s).

• N’utiliser le Véhicule que par Vous-même. Vous n’êtes pas autorisé à transporter une seconde personne, un enfant ou un animal sur le Véhicule.

• Ne jamais dépasser la charge maximum de 100 kg (kilogrammes) lors de l’utilisation du Véhicule. La charge maximum comprend tous les objets que Vous transportez conformément au présent Contrat.

• N’utiliser aucun appareil mobile en conduisant un Véhicule et notamment aucun téléphone, appareil de messagerie textuelle, lecteur média ou autre(s) appareil(s) susceptibles de Vous distraire ou de Vous empêcher d’utiliser le Véhicule en toute sécurité. Si vous choisissez d’attacher un téléphone au véhicule, y compris sur le support de téléphone, vous comprenez et acceptez que : (i) vous le faites à vos risques et périls ; et (ii) Voi ne sera pas responsable de toute perte ou dommage à tout téléphone qui tombe du véhicule, y compris le support de téléphone.

• Ne pas utiliser de Véhicule en étant sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d’altérer Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.

• Porter un casque conforme à la norme CE ou à une autre norme équivalente ou plus contraignante, d’une taille adaptée, ajusté et attaché conformément aux instructions du fabricant, ainsi que tous autres équipements de protection adaptés lors de l’utilisation du Véhicule.

• Ne jamais utiliser de Véhicule pour des compétitions, courses ou autres événements équivalents, et notamment pour des cascades ou courses de voltige, que ce soit à titre professionnel ou non. 

Stationnement et désactivation des Véhicules. Vous êtes tenu de stationner et de désactiver le Véhicule lorsque Vous en cessez l’utilisation.

Le Véhicule doit être stationné et désactivé dans une zone légalement autorisée, c’est-à-dire que le Véhicule ne doit pas être stationné et désactivé dans une Zone de Stationnement Interdit, sur une propriété privée, dans un local fermé à clé/un espace privé ou en contravention avec la réglementation routière locale et/ou toute autre réglementation. Si Nous estimons qu’un Véhicule est perdu ou volé, les stipulations de l’Article 1.7 s’appliqueront.

Vous ne devrez pas non plus stationner, stationner temporairement ou désactiver le Véhicule s’il existe un risque accru que le Véhicule soit endommagé. Lorsque le Véhicule est stationné et désactivé, il doit être dans un lieu visible.

Vous Vous engagez à stationner le Véhicule conformément à la législation et à la réglementation applicables et Vous devez en outre, en tout état de cause, stationner le Véhicule en tenant compte des piétons, des biens et de la circulation, en assurant au moins les éléments suivants  (si cela est autorisé par la législation locale): (i) le Véhicule est stationné sur un trottoir à proximité immédiate d’un mur ou en relation avec un support de vélo/parking, (ii) le Véhicule est debout de manière stable sur sa béquille, et ; (iii) le Véhicule ne bloque pas les entrées, les rampes d’accès, les arrêts de bus, les passages pour piétons ou ne bloque ou n’entrave pas d’une autre manière des installations similaires.

Voi pourra le cas échéant proposer des mesures d’encouragement si Vous stationnez temporairement ou désactivez un Véhicule dans une Zone de Stationnement Encouragée et/ou exiger que Vous le stationniez temporairement ou le désactiviez dans une Zone de Stationnement Obligatoire.

Vous devez prendre une photo du Véhicule que vous avez utilisé pour le stationner à la fin de votre trajet. La photo doit montrer clairement que vous avez stationné le Véhicule conformément au présent Article 1. La photo doit montrer clairement le Véhicule complet et ne doit pas être floue ou de toute autre manière obscure. Nous nous réservons le droit de sauvegarder cette photo pour les besoins de: (i) proposer vous des mesures d’encouragement comme décrit ci-dessus, ou (ii) s’assurer que vous avez stationné conformément au présent Article 1. Également pour les raisons exposées dans Notre Politique de Respect de la Vie Privée, lorsque cette utilisation de Votre photo inclut le traitement de Vos données personnelles (c’est-à-dire Votre photo).

Si Vous stationnez ou désactivez le Véhicule dans une Zone de Stationnement Interdit ou autre hors d’une Zone Opérationnelle, il est possible que Vous ne soyez pas en mesure de le réactiver.

Utilisation appropriée des Services. Vous devrez restituer le Véhicule à Voi dans le même état que celui où il se trouvait lorsque Vous l’avez loué, et le Véhicule devra pouvoir être utilisé immédiatement par d’autres utilisateurs, sous réserve de l’usure normale et hormis le faible niveau de batterie.

Vous ne devez jamais modifier l’Application Voi ni les Véhicules, de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Vous serez responsable et redevable de tout préjudice que Voi pourrait subir du fait de Votre utilisation des services, à moins que Vous ne soyez pas coupable. Ceci inclut les dommages indirects, notamment le manque à gagner en cas de conduite sans payer après avoir modifié le Véhicule ou de Véhicule inutilisable par les autres utilisateurs.

Conditions particulières d’utilisation Vous ne devez utiliser les Services qu’en conformité avec le présent accord et aux fins qui y sont décrites. Vous ne devez utiliser les Services que pour vos propres besoins de consommation, par exemple vous ne devez pas partager votre Voi Pass avec d’autres. Il n’est pas autorisé de revendre ou d’utiliser les Services à des fins commerciales. Vous ne devez pas utiliser les Services, ou laisser quelqu’un d’autre utiliser les Services, à des fins illégales ou contraires à l’éthique.

Utilisation responsable du Pass . L’utilisation du Pass est limitée conformément à ce qui suit :

(a) L’utilisation est limitée à 45 minutes par trajet. Si l’utilisation d’un Véhicule n’est pas terminée dans les 45 minutes, vous serez facturé selon notre tarif à la minute au-dessus des 45 minutes initiales d’un trajet sur une base de paiement par trajet conformément à la section 2.1, paragraphe 1 ci-dessous.

(b) Si vous réalisez plus de neuf (9) trajets ou 200 minutes d’utilisation au total en un jour avec votre Pass, nous réservons le droit de désactiver ou de suspendre votre Pass et votre compte Voi. Au premier cas de non respect du bon usage point (b) du Pass, on vous en informera. Après cette notification, si vous continuez à ne pas respecter le bon usage du Pass point (b) , Voi désactivera et suspendra votre Pass selon la section 1.10 sans autre avertissement.Si nous procédons ainsi, nous vous rembourserons le temps non utilisé de tout achat anticipé du Pass Voi.

1.7 Véhicule perdu ou volé.

Vous êtes tenu de désactiver et de stationner le Véhicule dans une Zone Opérationnelle. Vous ne devez en aucun cas verrouiller ou dissimuler le Véhicule, à moins que celui-ci ne soit activé. Si vous ne désactivez pas et ne stationnez pas le Véhicule dans une Zone Opérationnelle dans la limite de la durée maximum de location stipulée à l’Article 1.6 ci-dessus, Vous pourrez être tenu responsable de la perte ou du vol du Véhicule, conformément à ce qui suit.

Voi sera en droit de Vous facturer 25 euros si le Véhicule est réputé abandonné, c’est-à-dire si la durée maximum de location stipulée à l’Article 1.6 ci-dessus (1 heure) est dépassée et que Nous ne parvenons pas à détecter de tentative de verrouillage du Véhicule ou de demande de Votre part afin de mettre fin au trajet.

Tout Véhicule activé par Vous pourra être considéré comme perdu ou volé dans les cas suivants: (i) si le GPS du Véhicule est volontairement désactivé, (ii) si le Véhicule est déplacé après sa désactivation et si Voi a des raisons de penser que ce déplacement n’est pas dû à un autre utilisateur ou à un tiers non autorisé, ou (iii) dans tous autres cas ou circonstances impliquant, de l’avis raisonnable de Voi, que le Véhicule est perdu ou volé.

Si Voi estime raisonnablement qu’un Véhicule est perdu ou volé, Voi pourra prendre toutes mesures utiles pour récupérer le Véhicule ou, si cela s’avère impossible, pour obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la perte du Véhicule. Ces mesures comprennent, notamment, de faire un signalement à la police locale et/ou à l’assureur de Voi, de Vous adresser une demande d’information ou, si la perte a été causée par Votre fait, d’engager Votre responsabilité au titre du préjudice subi du fait de cette perte.

1.8 Accidents et autres incidents.

Vous devez signaler à Voi, le plus rapidement possible, tout Véhicule accidenté, détruit, endommagé, volé ou perdu, tout accident, dommages corporels et tous autres incidents semblables, conformément à l’Article 8 ci-dessous. En cas d’accident, Voi Vous remercie de bien vouloir tenter, si possible, de réunir des éléments de preuve, par exemple en prenant des photos ou en identifiant des témoins potentiels, sous réserve de la législation locale applicable (notamment de la législation relative à la protection des données et de la vie privée).

Si un incident cause des dommages corporels ou matériels à un tiers, ou tout autre préjudice à un tiers, Vous devrez signaler cet incident au service de police compétent, le plus rapidement possible. Cela vaut également en cas de vol d’un Véhicule ayant été activé par Vous. À la demande de Voi, et sous réserve de la législation locale applicable, Vous devrez fournir à Voi les documents établis par la police et coopérer avec Voi et/ou son assureur.

Assurance:

Voi souscrit une assurance responsabilité civile et accidents personnels au nom de nos utilisateurs lorsqu’ils utilisent nos véhicules.  Le coût de l’assurance est automatiquement inclus dans le coût d’utilisation d’un véhicule ; il n’y a pas d’option pour utiliser un véhicule sans l’assurance.  La couverture d’assurance de Voi est soumise aux termes, conditions et limites spécifiés dans la police d’assurance concernée.  Pour plus d’informations sur nos polices d’assurance, veuillez consulter ici : https://www.voi.com/insurance-certificates/

1.9 Respect de la législation et de la réglementation locale.

Outre ce qui est stipulé ci-dessus, Vous vous engagez à toujours utiliser les Services dans le respect de l’ensemble des lois, règles et règlements applicables au plan local, Vous comprenez que Vous serez seul responsable en cas de violation de toutes lois, réglementations et règles à l’occasion de Votre utilisation des Services.

1.10 Indemnisation, dommages-intérêts, désactivation/suspension de Votre compte.

Nous nous réservons à tout moment le droit de Vous facturer et réclamer les dommages que nous avons subis du fait de votre violation de cet Article 1. Nous ferons tout notre possible pour Vous rappeler à un stationnement incorrect (en violation du présent Article 1) avant de facturer ledit montant. En plus de ce qui a été déclaré ci-dessus, Vous comprenez que tous les frais, amendes ou autres paiements imposés à Voi ou tout autres dommages subis par Voi en raison d’une violation de Votre part du présent Article 1 seront indemnisés par Vous à Voi.

Nous réservons en tout état de cause le droit de désactiver ou suspendre Votre compte et Voi Pass, s’il y en a, ou de limiter Votre utilisation des services dans le cas où Nous estimerions, à Notre entière discrétion, que Vous avez violé les termes du présent Article 1, ou si votre utilisation du service diffère considérablement d’un mode d’utilisation normal. En cas de violations répétées de l’utilisation équitable des Services, voir l’Article 1.6, Voi se réserve le droit de Vous informer et de bloquer Votre compte ou de limiter Votre utilisation des Services avec effet immédiat.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de Votre conduite et que Vous pourrez uniquement solliciter une indemnisation de Notre part en cas de dommages causés par le Véhicule, et non du fait de Votre conduite.

1.11 Group Rides

Dans certaines parties de la Zone Opérationnelle, Nous pouvons proposer, à Vous et à des Guest Users, d’utiliser les Services Group Rides. La fonctionnalité Group Rides apparaît sur l’application Voi dès qu’elle est disponible dans la Zone Opérationnelle. Vous reconnaissez que Vous ne pouvez pas utiliser de remises ou de crédits pour payer l’utilisation des Services Group Rides par des Guest Users. Lorsque Vous utilisez des Véhicules dans le cadre des Services Group Rides, Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions suivantes :

• Avant toute utilisation des Services Group Rides par des Guest Users, Vous devez faire lire le Contrat à tous les Guest Users sur Votre propre téléphone mobile et vous garantissez que chaque Guest User a lu et compris les termes du Contrat. L’utilisation par les Guest Users des Services Group Rides emporte leur acceptation des termes du Contrat.

• Vous garantissez que tous les Guest Users ont l’âge minimum requis pour utiliser les Services (indiqué dans la section 1.4) et se conformeront au même titre que Vous aux dispositions énoncées dans la section 1.6.

• Vous reconnaissez être tenu de payer tous les coûts et frais liés à l’utilisation, par Vous-même et tout Guest User, des Services Group Rides. Nous Vous facturerons l’utilisation des Services Group Rides via le mode de paiement que Vous avez enregistré sur l’application Voi conformément aux termes de la section 2.3.

• Vous assumez l’entière responsabilité en cas de perte ou de dommages matériels ou corporels résultant du comportement négligent d’un ou plusieurs Guest Users lors de l’utilisation des Services Group Rides.

• Vous assumez l’entière responsabilité en cas de perte ou de dommages matériels ou corporels résultant de la violation du Contrat par un ou plusieurs des Guest Users.

• Vous assumez l’entière responsabilité en cas d’amendes, frais, pénalités et autres coûts liés à l’utilisation des Services par un Guest User dans le cadre de l’utilisation des Services Group Rides (notamment en cas de stationnement interdit ou de violation de la législation et/ou de la réglementation en vigueur).

2. PAIEMENTS ET CRÉDITS

2.1 Prix et frais.

Vous payerez la location du Véhicule (a) par trajet ou (b) après avoir acheté le Pass Voi (c) selon la tarification en vigueur applicable indiquée sur l’Application Voi. En tout état de cause, les prix, commissions et autres frais éventuellement facturables pourront être majorés des impôts et taxes applicables et autres redevances imposées par l’État, qui pourront être imputés et encaissés par Voi. Vous devriez en tout cas vérifier les prix, commissions et autres frais éventuellement facturables sur l’Application Voi à chaque fois que vous activez un Véhicule.

Voi se réserve le droit de réserver 5 euros directement sur Votre carte de crédit en relation avec Votre utilisation des Véhicules, lorsque Vous créez Votre compte ou ajoutez un nouveau mode de paiement. Ce montant réservé sera utilisé pour payer le trajet pour lequel Vous avez été facturé ou le trajet suivant après la création de Votre compte ou l’ajout d’un nouveau mode de paiement. Si la totalité du montant n’est pas utilisée pour Votre prochain trajet, le montant réservé sera libéré immédiatement après le trajet. Vous comprenez que la libération de ce montant réservé peut prendre certains jours ouvrables en raison du traitement par les banques et/ou d’autres tiers.

Les prix et valeurs monétaires mentionnés au présent Contrat sont libellés en Euros.

2.2 Remises et codes promotionnels.

Les codes promotionnels (remises) constituent des offres ponctuelles et peuvent uniquement être utilisés sur l’Application Voi. Les codes promotionnels sont limités par client et par compte, et ne pourront pas être cumulés avec d’autres offres. Les codes promotionnels sont incessibles et ne peuvent être ni revendus ni remboursés. Les rabais et les codes de promotion ne peuvent pas être utilisés quand Vous utilisez le Voi Pass.

2.3 Modalités de paiement et contestations.

Vous devez fournir à Voi les informations et détails concernant la carte de crédit ou de débit valable ou d’autres modes de paiement afin d’enregistrer l’utilisation des Services dans l’application Voi. Vous confirmez que vous êtes habilité à utiliser les informations relatives aux cartes de crédit ou de débit et les informations de paiement que Vous aurez indiquées. Vous autorisez Voi à réaliser des débits sur la carte de crédit ou de débit indiquée, ou prélever via tout autre mode de paiement convenu, les prix et frais stipulés au présent Contrat ou sur l’Application Voi à Votre charge au titre de Votre utilisation des Services.

Vous Vous engagez à informer Voi sans délai de tout changement relatif aux cartes de crédit ou de débit que Vous aurez indiquées à Voi.

Les paiements effectués en Notre faveur sont susceptibles d’être traités par des prestataires indépendants. Nous ne sommes pas responsables du traitement des paiements ni des frais facturés par ces tiers.

Afin de contester tout prix ou frais imputé par Voi, Vous devrez contacter Voi dans un délai raisonnable suivant la date de l’imputation contestée et fournir à Voi toutes les informations que Voi pourra estimer nécessaires, telles que la date du trajet/date de l’achat ou du renouvellement du Voi Pass et l’heure approximative à laquelle il a débuté et s’est achevé. Les informations de contact sont précisées l’Article 8 ci-dessous.

2.4 Impayés.

Toute somme impayée au titre de l’utilisation des Véhicules de Votre part ou toute somme imputée au titre du Contrat sera imputée par Nous sur le mode de paiement indiqué à l’Article 3. Toutefois, si ce paiement ne peut pas être imputé sur le compte pour un motif dépendant de Vous (numéro de carte de crédit erroné, changement de carte de crédit non notifié, ou autre cas semblable), Voi Vous en avisera et Vous fixera un délai pour corriger la situation. Dans l’intervalle, Voi sera en droit de suspendre toute location de Véhicules. Dans le cas où Voi n’aurait pas reçu d’informations concernant un mode de paiement valide dans un délai de deux semaines, Voi pourra mettre fin au Contrat. 

2.5 Prix réel et désactivation de Votre compte.

L’ensemble des montants indiqués au présent Article 2 sont susceptibles d’être modifiés, sous réserve de Votre droit de mettre fin au Contrat conformément à l’Article 6. Le prix peut varier pendant la période comprise entre l’activation et la désactivation d’un Véhicule, si Vous effectuez un trajet au moment de la mise en place d’un nouveau prix (par exemple, avant ou après minuit). Vous devez vérifier les tarifs applicables sur l’Application Voi avant d’activer un Véhicule.

2.6 Remises et codes promotionnels.

Nous offrons des codes promotionnels spéciaux aux utilisateurs afin de leur accorder des remises sur les trajets (les « Crédits Voi »). Afin d’appliquer des Crédits Voi sur le prix d’un trajet, saisissez le code promotionnel correspondant avant le début de votre trajet. Pour pouvoir utiliser un code promotionnel, Vous devez avoir renseigné un mode de paiement.

Les codes promotionnels doivent être saisis sur l’Application Voi en sélectionnant « Trajet gratuit » sur le menu, puis « Utiliser un code ». Afin de vérifier Votre solde de Crédits Voi, sélectionnez « Profil », puis « Crédits Voi ».

Les Crédits Voi étant utilisés par défaut, si Vous disposez d’un trajet gratuit sur Votre compte, il s’appliquera automatiquement à Votre trajet suivant. Si la totalité des Crédits Voi est utilisée au cours d’un trajet, Vous devrez payer le solde éventuel du trajet. Lorsqu’un code promotionnel est assorti d’une date d’expiration, il doit être utilisé avant cette date. Les Crédits Voi ne peuvent être ni prolongés ni renouvelés.

Les Crédits Voi constituent des offres ponctuelles et peuvent uniquement être utilisés sur l’Application Voi. Voi se réserve le droit de modifier ou d’annuler les remises à tout moment et sans préavis. Les Crédits Voi sont limités par client et par compte, et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres. Les Crédits Voi sont incessibles et ne peuvent être ni revendues ni remboursées.

2.7 Durée et résiliation du Voi Pass.

Votre Voi Pass commence à partir du moment où Voi reçoit le paiement pour le Voi Pass et se termine: (i) dans le cas d’une souscription, le dernier jour de la période d’abonnement en cours, à condition que Vous ou Voi ayez résilié l’abonnement pendant la période d’abonnement concernée, et ; (ii) dans le cas d’une période d’utilisation fixe, lorsque la période se termine.

Voi et Vous avez le droit d’annuler un Voi Pass pour une période basée sur un abonnement à tout moment sans avoir à divulguer une raison spécifique, toutefois, sous réserve de la période de préavis prévue dans cette section (i) ci-dessus et dans l’Application Voi.

2.8 Parrainage – Partagez Voi et obtenez des trajets gratuits.

Vous pouvez partager Votre code promotionnel avec des amis, ce qui vous permettra de gagner des Crédits Voi. Pour ce faire, sélectionnez « Crédits Voi » sur l’Application Voi, et vous trouverez Votre code personnel de parrainage. Pour partager Votre code personnel de parrainage, tapez « Envoyer le Code » et sélectionnez l’une des options proposées. Ces options peuvent comprendre, notamment d’envoyer Votre code personnel de parrainage par message textuel ou par e-mail, de le partager sur les réseaux sociaux ou de le copier.

Lorsqu’un ami aura effectué son premier trajet avec Voi après avoir utilisé Votre code personnel de parrainage, Votre compte recevra automatiquement des Crédits Voi.

Les codes personnels de parrainage peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Cela signifie que Vous pouvez partager Votre code personnel de parrainage avec Vos relations personnelles (des personnes que Vous connaissez) sur les réseaux sociaux, tant que Vous restez le propriétaire principal du contenu. Toute diffusion publique sur de sites auxquels Vous contribuez sans être le propriétaire principal du contenu est interdite. Toute promotion de Votre code personnel de parrainage au moyen du marketing par moteur de recherche (par exemple, AdWords ou Facebook) est également interdite.

Les codes personnels de parrainage sont uniquement valables pour le premier trajet de l’utilisateur invité et ne sont pas destinés aux utilisateurs existants. Tout utilisateur existant qui tenterait de profiter du programme de parrainage s’exposerait à la désactivation de ses promotions de parrainage.

2.9 Retrait des crédits et désactivation des comptes.

Voi se réserve le droit de suspendre les comptes des utilisateurs et de retirer les promotions de parrainage en cas de violation des termes du Contrat.

Nous nous réservons toujours le droit de désactiver Votre compte en cas de défaut de paiement ou de tout autre manquement de Votre part au présent Article 2.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTATION DES RISQUES – FORCE MAJEURE

3.1 Limitation de responsabilité.

Voi sera tenue responsable de son comportement intentionnel et gravement négligent ainsi que- quel que soit le niveau et degré d’une telle faute- des dommages résultant de lésions mortelles, lésions corporelles, d’atteintes à la santé ou des demandes fondées sur la législation en matière de responsabilité du fait des produits. En outre, Voi sera tenue responsable pour négligence en cas d’impossibilité, de retard dans l’exécution, du non-respect d’une garantie, ou de violation d’une autre obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect favorise la bonne exécution du Contrat et sur lesquelles Vous pouvez vous appuyer régulièrement. Dans ces cas, la responsabilité de Voi sera limitée à de tels dommages contractuels typiques auxquels Voi devait raisonnablement s’attendre au moment de la conclusion du Contrat. Toute responsabilité de Voi (pour quelque motif juridique que ce soit) allant au-delà de la responsabilité mentionnée ci-dessus sera exclue, dans la mesure autorisée par le droit applicable. Toutes ces limitations de responsabilité s’appliqueront aussi aux directeurs de Voi, ses employés, et auxiliaires.

3.2 Force Majeure.

Tout problème de fonctionnement dû à un cas de force majeure, des grèves, blocages out pénuries de ressources de fonctionnement ou de matières premières, dont la survenance intervient indépendamment de la volonté de Voi et de manière imprévisible au moment où le Contrat était signé, n’entrainera aucune responsabilité de Voi sur la base d’une incapacité à fournir les Services.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

4.1 Droits de Voi.

L’ensemble des droits d’auteur (copyrights), marques, noms commerciaux, logos et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus et utilisés par Voi, ainsi que ceux intégrés à l’Application Voi ou au Site Internet (notamment les titres, visuels, icônes, textes, codes source, etc.) appartiennent à Voi ou aux tiers concédants de licences, et ne doivent pas être reproduits, distribués, vendus, exploités, modifiés, reproduits, limités ou utilisés (en tout ou partie) sans autorisation préalable et écrite de Voi.

4.2 Respect des biens de Voi.

Vous ne devez pas altérer, modifier, pirater, réparer ou ajuster de quelque manière que ce soit l’équipement ou le matériel de Voi, ses codes source, informations, y compris l’Application Voi, le Site Internet et le Véhicule, ni tenter d’y avoir accès sans autorisation, à quelque fin que ce soit. L’Application Voi, le Site Internet et les Véhicules ne peuvent être utilisés que pour les finalités prévues au Contrat. 

4.3 Respect des droits de propriété intellectuelle de Voi.

Vous convenez que les Services et autres informations, et notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, fournis ou mis à Votre disposition par Voi, à tout moment, demeurent la propriété exclusive de Voi, et que Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les éléments de propriété exclusive de Voi à des fins commerciales ou autres sans l’accord écrit préalable de Voi.

5. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Voi procède au traitement de Vos données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité de Voi, qui est consultable à l’adresse suivante : Privacy Policy – (voi.com) .

6. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat entrera en vigueur entre Vous et Voi au moment où Vous utiliserez pour la première fois les Services fournis par Voi ou dans le cas du Voi Pass, la première fois que Vous achetez le Voi Pass et demeurera en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat par Voi ou par Vous-même.

Voi et Vous-même pouvez résilier le Contrat à tout moment ; cependant, toute location en cours sera menée jusqu’à son terme conformément au Contrat. Les obligations découlant de tout manquement contractuel pendant la durée du Contrat demeureront en vigueur en cas de résiliation de celui-ci.

7. CONTESTATION

Toute contestation relative au Contrat doit prendre la forme d’un écrit et être adressé à l’adresse figurant à l’Article 8 ci-dessous.

8. CONTACT- COORDONNÉES

Vous pouvez contacter Voi par e-mail à l’adresse suivante: [email protected], par téléphone au numéro suivant : +46 21 665 59 22, ou par courrier postal à l’adresse suivante: Voi Technology Belgium BV, Boulevard Saint-Lazare 4 Saint-Josse-ten-Noode, 1210 Bruxelles, Belgique.

9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige découlant ou se rapportant au présent Contrat, à sa violation, à son objet, sera régi et interprété conformément au droit belge, à moins qu’une disposition impérative d’un droit applicable ne prévoit le contraire.

Des actions judiciaires portant sur tout litige découlant ou se rapportant au présent Contrat, à sa violation, à son objet peuvent uniquement être portées devant le tribunal de Votre domicile compétent en Belgique, à moins que Vous n’ayez choisi le tribunal du domicile de Voi compétent tel que autorisé par le droit applicable, ou autrement requis par une disposition impérative du droit applicable.

Veuillez noter que les litiges pourront également être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET MODIFICATIONS

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord définitif et exclusif entre les parties relativement à son objet.

Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à son objet.

Voi pourra modifier le Contrat à tout moment. Dans ce cas, Vous en serez informé par e-mail ou via l’Application Voi. Toute modification sera réputée avoir été acceptée par Vous à défaut d’objection de votre part dans un délai d’un mois suivant la notification de la modification. Voi devra Vous informer expressément de la signification de l’absence d’objection. La modification sera acceptée en tout état de cause si Vous concluez un contrat de prestation de Services via l’Application Voi postérieurement à la publication des nouvelles conditions générales. La nouvelle version du Contrat sera également accessible sur l’Application Voi et sur le Site Internet.

Il vous est recommandé d’imprimer et de conserver les anciennes versions du présent Contrat.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Bien que le présent Contrat puisse être considéré comme un contrat à distance (conclu électroniquement sans que Vous ni Voi ne soyez physiquement présents), veuillez noter que vous n’avez aucun droit de rétractation étant donné que le Service fourni est la location de Véhicules.

Toutefois, en ce qui concerne le Voi Pass, vous disposez d’un droit de rétractation dans les 14 jours suivant l’achat du Voi Pass. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous envoyant une notification conformément à l’Article 8. Vous pouvez également utiliser un formulaire de rétractation, disponible ici: Withdrawal form.  Si vous optez pour une telle rétractation, Voi Vous remboursera le montant que Vous avez payé pour le Voi Pass sans délai indu et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification adressée à Voi. Voi utilisera le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de l’achat du Voi Pass. Voi est en droit de déduire un montant équivalent à l’utilisation que Vous avez faite du Voi Pass avant votre rétractation.